Faire une réclamation

Délais

Nulle action en dommages-intérêts n’est intentée contre la Municipalité à moins qu’un avis préalable de 15 jours n’ait été donné, par écrit, de telle action au greffier-trésorier de la Municipalité, et à moins qu’elle n’ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance. Cet avis peut être notifié par poste recommandée, en personne ou par courriel, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d’action (Réf. article 111.2.1 du Code municipal). Un formulaire de réclamation est disponible sur demande.

Responsabilité en matière de voirie

La Municipalité n’est pas responsable des dommages causés aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile en raison de l’état de la chaussée. Elle n’est également pas responsable des préjudices causés par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il ait été projeté par celui-ci. (Réf. articles 1127.1 à 1127.5 du Code municipal).

Accident automobile

Dans le cas de dommages causés à un véhicule automobile à la suite d’un accident impliquant un véhicule appartenant à la Municipalité, il s’agit ici d’un accident automobile auquel s’applique la Loi sur l’assurance automobile du Québec ainsi que la convention d’indemnisation directe. Dans de telles circonstances, le propriétaire du véhicule doit s’adresser directement à son assureur.

Contenu de la réclamation

La date de l’incident, les circonstances, le type de dommages subis et les coordonnées du réclamant doivent être mentionnés dans la réclamation. Vous disposez d’un délai de six mois à compter de l’émission de l’avis pour engager une poursuite contre la Municipalité dans le cas de dommages matériels. Ce délai est de trois ans pour les dommages corporels. Un formulaire de réclamation est disponible sur demande.

Traitement de la demande

Lors de la réception d’un avis de réclamation écrit ou d’une mise en demeure, un accusé de réception est transmis dans les meilleurs délais. Un rapport est ensuite demandé au service concerné de la Municipalité et, dans certains cas, un expert en sinistres est mandaté par l’assureur de la Municipalité afin d’évaluer la nature et le quantum des dommages ainsi que le niveau de responsabilité de la Municipalité, le cas échéant.

Effectuer une réclamation

Téléphone : 819-424-2383, poste 264
Courriel : reclamation@saint-donat.ca