Taxes et évaluations
Taxes et évaluations
Comptes de taxes
Consultez votre compte de taxes en ligne sur la plateforme Voilà. Les accès de connexion se trouvent dans le coin supérieur droit de la page.
Échéancier des versements pour l’année 2024
- 1er versement : 22 février 2024
- 2e versement : 18 avril 2024
- 3e versement : 20 juin 2024
- 4e versement : 22 août 2024
- 5e versement : 17 octobre 2024
Modalité de paiements
- Dans la plupart des succursales, guichets automatiques ou services internet des institutions financières du Canada. Consultez la procédure pour le paiement par voie électronique.
- Par chèques postdatés (en inscrivant à l’endos de chacun le numéro de matricule) remis directement à l’hôtel de ville, au comptoir de perception ou dans le passe-lettres, ou postés (nous recommandons de faire parvenir les 5 chèques ensemble et avant l’échéance du premier versement)
- Par Interac (débit) ou en argent comptant, au comptoir de perception de l’hôtel de ville
Aucune carte de crédit n’est acceptée.
Inscription au compte de taxes en ligne
Inscrivez-vous au compte de taxes en ligne !
Vous aimeriez recevoir votre compte de taxes en version électronique? Vous pouvez vous inscrire dès maintenant à la plateforme VOILÀ! afin de recevoir un courriel vous avisant lorsque votre compte de taxes sera disponible pour consultation. Un courriel vous sera acheminé quelques jours avant chaque échéance de paiement en guise de rappel.
Notez que la plateforme VOILÀ! vous permet uniquement la consultation de votre compte de taxes. Celui-ci est payable dans toutes institutions financières canadiennes ou au compte de la perception à l’hôtel de ville.
Procédure pour vous inscrire
Consultez la procédure pour accéder à Voilà ou pour vous inscrire au compte de taxes en ligne.
Ayez en main votre dernier compte de taxes. Vous aurez besoin de votre numéro de compte et du montant du 1er versement pour créer votre compte d’utilisateur.
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- Remplissez les champs demandés pour créer votre compte d’utilisateur
- Choisissez l’onglet « Comptes de taxes »
- Cliquez sur « Ajouter une propriétés »
- Ajouter votre compte de taxes en inscrivant l’adresse ou le numéro de matricule
Le Service des finances peut vous aider
Si vous éprouvez des difficultés pour vous inscrire, communiquez avec le Service des finances durant les heures d’ouverture de l’hôtel de ville.
Par téléphone: 819 424-2383, poste 228
Par courriel : taxes@saint-donat.ca
Droit sur mutation immobilière
La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Les municipalités du Québec doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi, notamment lorsqu’il y a une vente entre personnes apparentées en ligne ascendante ou descendante. Le droit de mutation est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.
Comment calculer votre droit de mutation pour 2024?
- La première tranche est de 0,00$ à 58 900,00$ à un taux de 0,5%;
- La deuxième tranche est de 58 900,01$ à 294 600,00$ à un taux de 1,0%;
- La troisième tranche est de 294 600,01$ à 500 000,00$ à un taux de 1,5%;
- La quatrième tranche est de 500 000,01$ à 750 000,00$ à un taux de 2,0%;
- La cinquième tranche est de 750 000,01$ à 1 000 000,00$ à un taux de 2,5%;
- La sixième tranche est de 1 000 000,01$ et plus à un taux de 3,0%.
Facteur comparatif 2024 : 1.28
Règlement 24-1200 modifiant 21-1082 pour les droits de mutations
Droit supplétif
Un droit supplétif d’un montant maximal de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.
Rôle d’évaluation
Le Service d’évaluation de la MRC de Matawinie prépare et actualise les rôles d’évaluation foncière des municipalités situées sur son territoire. Cliquez ici pour en apprendre davantage.
En un seul clic, accédez à l’information rapidement :
Accès grand public français (informations générales gratuites)
Accès pour les professionnels français (agents immobiliers, comptables, notaires, etc.- inscription obligatoire avec frais)
Accès pour les professionnels anglais
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin d’assistance en composant le 819-424-2383.
Programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales
Les rôles d’évaluation entrés en vigueur depuis le milieu des années 2000 se sont traduits, dans le cas de certaines résidences, par une hausse de leur valeur imposable parfois beaucoup plus importante que la moyenne, d’où des augmentations de taxes élevées. Or, certaines de ces résidences sont occupées depuis longtemps par des personnes retraitées dont les revenus sont fixes et modestes, de sorte qu’il leur est difficile d’absorber des hausses de taxes importantes. Pour contrer les effets de ces augmentations, le gouvernement du Québec a mis en place en 2016 un programme gouvernemental d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales. Pour obtenir toute l’information quant à ce programme, cliquez ici.