Demande de permis

Pour l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, l’abattage d’arbre peut être autorisé uniquement pour les raisons suivantes :

• L’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable
• L’arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes
• L’arbre doit être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins
• L’arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée
• L’arbre doit être nécessairement abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics
• L’arbre doit être nécessairement abattu pour la réalisation d’une construction ou d’un ouvrage autorisé par le présent règlement et qui a fait l’objet d’une demande de permis ou de certificat, le cas échéant

Un certificat est requis pour tout abattage d’arbre dans les cas suivants : 

• Pour l’ensemble du territoire, dans la bande de protection riveraine et sur les sites ayant une pente de plus de 30 %, un certificat d’autorisation est obligatoire et le remplacement des arbres abattus est obligatoire
• À l’intérieur du périmètre urbain pour tout arbre dont le diamètre est supérieur à 10 cm (mesure prise à 30 cm du sol)
• À l’extérieur du périmètre urbain et hors de la rive, un certificat d’autorisation est obligatoire pour tout abattage de plus 12 arbres, sur une période de 12 mois, d’un diamètre de la souche de 10 cm (mesure prise à 30 cm du sol)

Un certificat est requis en tout temps pour une exploitation forestière.

À savoir :

Lors du dépôt de votre demande de permis, vous devrez fournir les informations suivantes :

1. Le formulaire dûment rempli
2. Les dimensions des troncs d’arbres à être abattus
3. Un plan de votre terrain démontrant l’emplacement des arbres à abattre
4. Les raisons de la coupe. Votre demande doit être justifiée et au besoin l’officier municipal peut vous demander des documents justificatifs supplémentaires
5. Finalement, afin de faciliter l’analyse de la demande, nous vous conseillons d’identifier les arbres à abattre afin que l’officier municipal puisse les discerner facilement lors de sa visite sur le terrain avant la délivrance du certificat d’autorisation

Coût : 20 $
Validité : 12 mois

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un certificat est requis pour l’installation, la modification ou le remplacement d’une enseigne permanente Pour plus d’information concernant les règles générales, les documents à fournir pour une demande de permis ou pour les types d’enseignes prohibées, veuillez consulter le dépliant informatif.

À savoir : 

• Dans le périmètre urbain, l’installation, la modification ou le remplacement d’une enseigne est soumis à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Plusieurs critères et objectifs seront étudiés en fonction du site d’implantation de votre enseigne, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme pour connaître les critères applicables à votre demande
• Les enseignes soumises à un PIIA doivent faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal
• Certains types d’enseignes peuvent être installés sans certificat d’autorisation, mais des normes sont tout de même applicables concernant l’emplacement, la superficie, etc. 

N’hésitez pas à consulter la section 9 du règlement de zonage # 15-924

Coût : 50 $
Validité : 12 mois

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un permis est requis pour agrandir un bâtiment 

Pour l’agrandissement d’un bâtiment principal, veuillez consulter le dépliant informatif pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

À savoir : 

Votre demande d’agrandissement peut être assujettie à un PIIA si votre projet se situe dans un secteur ayant une pente de 20 % et plus et/ou en secteur montagneux (altitude de plus de 450 mètres). Certaines demandes peuvent aussi être assujetties à un PIIA si votre projet se situe dans le périmètre urbain.

Coût : 100 $
Validité : 12 mois

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un certificat d’autorisation est requis pour les travaux suivants :

• Remblai ou déblai modifiant la topographie de 30 cm et plus
• Mur de soutènement de 1,5 mètre et plus de hauteur

À savoir :

Toute demande de permis pour un mur de soutènement de 1.5 mètre et plus de hauteur doit inclure un plan d’aménagement dudit mur signé et scellé par un ingénieur. 

Veuillez consulter le dépliant informatif pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

Coût : 50 $
Validité : 6 mois

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un permis est requis pour construire un bâtiment accessoire tel qu’un garage détaché, un abri à auto, un cabanon/remise, un pavillon jardin, une serre, un atelier ou toute autre dépendance.

Veuillez consulter les dépliants informatifs pour connaître le détail des documents à fournir avec selon votre demande.

Coût : 75 $
Validité : 12 mois

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un certificat de changement d’usage, d’exploitation ou de fermeture pour un usage autre que résidentiel est requis pour valider la conformité d’un usage principal, additionnel, complémentaire ou lors de tout changement d’usage d’un bâtiment principal ou accessoire.

Toute personne, société, entreprise ou corporation, incluant le travailleur autonome qui entend exercer une activité économique ou administrative en matière de commerce, d’industrie, de services, un métier d’art, une profession, un ajout de logement ou toute autre activité doit, au préalable, obtenir un certificat pour son lieu d’affaires. Plus spécifiquement, lorsque l’activité ou l’usage est autorisé en vertu du règlement de zonage ou de tout autre règlement municipal, un certificat d’occupation est requis pour :

• Tout nouveau lieu d’affaires commercial ou industriel dans un immeuble
• Tout nouveau commerce de service en usage additionnel à un usage résidentiel
• L’ajout d’un nouvel usage à un lieu d’affaires
• Tout changement d’exploitant d’un lieu d’affaires
• Tout changement du nom (raison sociale) ou du type d’usage d’un lieu d’affaires
• Tout agrandissement de la superficie locative de plancher d’un lieu d’affaires

En plus du formulaire complété, une demande de certificat d’occupation ou d’exploitation doit contenir les renseignements et les documents suivants :

• L’adresse et le numéro cadastral du terrain visé par la demande
• L’usage existant et l’usage projeté d’un immeuble ou de la partie d’un immeuble visé par la demande
• Le bail de location
• La raison sociale ou la charte de l’entreprise
• La date à laquelle le changement d’usage ou d’exploitation sera réalisé, et le cas échéant, la date à laquelle l’usage actuel cessera
• Plan d’aménagement extérieur incluant la localisation des cases de stationnement 
• Plan d’aménagement intérieur, s’il y a lieu, incluant les dimensions et la superficie de la suite dans lequel le nouvel usage sera exercé signé et scellé par un professionnel compétent
• Dans le cas d’une résidence de tourisme, le dépôt d’une copie du code de bonne conduite visant les locataires, que le propriétaire mettra à leur disposition
• La liste des travaux nécessaires pour changer l’usage actuel, incluant ceux qui pourraient être nécessaires à l’extérieur du local visé par la demande

Coût : 50 $
Validité : Tant et aussi longtemps que l’usage est exploité

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, aucun permis n’est requis pour l’installation d’une clôture, d’une haie ou d’un muret.

Bien qu’aucune demande de permis ou certificat n’est requise, vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.

Dans le cas d’un aménagement de mur ou muret, si un déblai et/ou un remblai de plus de 30 cm sont requis pour l’exécution des travaux, un certificat devra alors être délivré. 

Veuillez consulter le dépliant informatif pour connaître le détail des normes applicables.

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un permis est requis pour construire un bâtiment principal

Pour la construction d’un bâtiment principal, veuillez consulter le dépliant informatif pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

À savoir : 

Votre demande de construction peut être assujettie à un PIIA (coût de 100 $) si votre projet se situe dans un secteur ayant une pente de 20 % et plus et/ou en secteur montagneux (altitude de plus de 450 mètres). Certaines demandes peuvent aussi être assujetties à un PIIA si votre projet se situe dans le périmètre urbain.

Coût : 300 $
Validité : 12 mois

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un certificat d’autorisation est requis pour la démolition complète ou partielle d’un bâtiment principal ou accessoire.

Ce certificat d’autorisation permettra à l’officier municipal de faire un suivi et une fois les travaux complétés, le permis est envoyé au Service d’évaluation de la MRC de Matawinie afin que la propriété soit réévaluée, ce qui aura un impact sur la valeur foncière, donc sur le compte de taxes. 

De plus, ce certificat d’autorisation permettra à l’officier municipal de vous accompagner en cas de reconstruction d’un bâtiment sur votre terrain.

Veuillez consulter le dépliant informatif pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

Coût : 50 $
Validité : 6 mois

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un certificat d’autorisation est requis pour le déplacement d’un bâtiment sur un terrain ou pour le transport d’un bâtiment principal sur un autre terrain.

Veuillez consulter le dépliant informatif pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

Coût pour le déplacement d’un bâtiment sur un terrain : 50 $
Coût pour le transport d’un bâtiment principal sur un autre terrain : 200 $
Validité : 6 mois

Conformément au Règlement de dérogation mineure numéro 15-932, une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de l’ensemble des dispositions contenues aux règlements de zonage et de lotissement incluant leurs amendements à l’exception des dispositions suivantes : 

• Les usages
• La densité d’occupation du sol
• Un immeuble situé dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique
• Toute construction, ouvrage ou travaux situé à l’intérieur d’une bande de 10 mètres ou 15 mètres de la rive calculée à partir de la ligne des hautes eaux selon les dispositions applicables
• La hauteur d’un bâtiment principal limité à 10 mètres selon les dispositions de l’article 6.1.2, paragraphe 4 du règlement de zonage numéro 15-924

Pour qu’une demande de dérogation mineure soit accordée par le conseil municipal, la demande doit :

• Respecter les objectifs du plan d’urbanisme
• Avoir un caractère mineur
• Causer un préjudice sérieux au requérant de la demande lors de l’application des dispositions des règlements de zonage et de lotissement
• Ne pas porter atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété
• Dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, ils ont fait l’objet d’un permis et ont été réalisés de bonne foi
• Ne pas porter atteinte à la qualité de l’environnement, au bien-être général
• Ne pas avoir pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité publique et de santé publique

*** Il est de la responsabilité du demandeur de justifier les motifs clairs et complets liés à sa demande.

Veuillez consulter le formulaire de demande pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

Coût pour une demande : 500 $

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un permis est requis pour les constructions de type accessoire tel que galerie, balcon, patio, véranda, gazebo, pavillon de jardin, gloriette, tonnelle, pergola ou toute autre construction similaire

Pour l’ensemble des normes applicables, pour chacun des types de construction veuillez consulter le tableau à l’article 10.5 du règlement de zonage 15-924

Veuillez consulter le formulaire pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un permis est requis pour la construction, le remplacement, la réparation ou la modification d’une installation septique

Coût pour l’installation d’une nouvelle installation septique : 150 $

Coût pour le remplacement, la réparation ou la modification d’une installation septique : gratuit

Validité : 12 mois

Veuillez consulter le formulaire de demande pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

Actuellement, la location à court terme est strictement encadrée sur le territoire de la Municipalité de Saint‑Donat et est uniquement permise dans des endroits spécifiquement désignés.

Les articles 4.2.2.4 et 14.3 du Règlement de zonage numéro 15-924 encadrent la location à court terme (résidence de tourisme). Cet usage est inclus dans le groupe d’usage Commerce de récréation et de divertissement de type Hébergement léger (C405) qui regroupe les usages pouvant être complémentaire à une résidence ou à un commerce hôtelier.

Définition d’une résidence de tourisme 

« Établissement au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (L.R.Q., chapitre E-14.2) et ses règlements où est offert de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d’autocuisine. » 

(Annexe B, Règlement sur les permis et certificats no 15-925) :

Les zones autorisées sont :  UR-P4, UR-P9, UR-H6, UR-H 13, UR-H14, UR-H 15, UR-C10 et RT-17 (Encadrées en rouge)

Dans le périmètre urbain

Hors du périmètre urbain

Conditions (article 14.3, Règlement de zonage no 15-924)

Dans les zones où ils sont permis, les commerces d’hébergement léger doivent répondre aux conditions suivantes:

1) L’architecture résidentielle doit être conservée dans le cas d’un bâtiment existant

2) Dans le cas d’un nouveau bâtiment ou d’un agrandissement, aucune chambre ne peut avoir un accès extérieur si elle n’a pas d’accès depuis l’intérieur du bâtiment.

3) Toute chambre en location doit être munie d’un avertisseur de fumée installé en série

4) Une (1) case de stationnement supplémentaire est exigée par chambre dans le cas d’un gîte touristique

5) Le nombre de chambres en location ne peut être augmenté sans l’obtention préalable du permis de construction ou du certificat d’autorisation applicable

6) Les commerces d’hébergement situés dans une zone habitation ne peuvent être situés que dans un bâtiment unifamilial isolé

7) L’ensemble des dispositions liées à l’affichage pour un usage complémentaire s’applique

Demande d’attestation auprès de la CITQ

En vertu du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ c. E-14.2, r1), il est obligatoire de détenir une attestation de classification émise par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) pour offrir de l’hébergement à des touristes. La CITQ a d’ailleurs produit un excellent dépliant sur le sujet.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

• Le propriétaire fait une demande d’attestation auprès de la CITQ 
• La CITQ demande à la Municipalité si elle permet la location à court terme à cet endroit 
• La Municipalité dispose de 45 jours pour produire une attestation de conformité de la demande. Si la demande est non conforme à la règlementation en vigueur, la CITQ rejette la demande
• Si la demande est conforme, la CITQ délivre l’autorisation et vous devez également obtenir un certificat d’autorisation municipal (voir section Changement d’usage)

Coût : 50 $
Validité : Tant et aussi longtemps que l’usage est exploité

À noter : les locations de 31 jours et plus sont encadrées par la régie du logement et non par la CITQ ou la réglementation d’urbanisme.

Pour le dépôt d’une demande de lotissement et selon le type de projet déposé, la réglementation relative aux plans d’aménagement et d’intégration architecturale (P.I.I.A.) pour les projets intégrés et les contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels pourraient être applicables. Veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme afin de savoir si ces dispositions sont applicables à votre projet.

Coût : 50 $/lot créé

Pour déposer une demande de modification réglementaire, vous devez fournir : 

• Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, si disponible, du propriétaire ou de son représentant autorisé
• Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, si disponible, des professionnels ayant travaillé à la préparation des plans et documents, s’il y a lieu
• Procuration signée du propriétaire, si le terrain n’appartient pas au demandeur (promesse d’achat), autorisant le demandeur à déposer une demande de changement à la réglementation d’urbanisme
• Procuration signée par le demandeur autorisant un consultant à le représenter pour la présentation d’une demande de changement à la réglementation, s’il y a lieu
• Description détaillée du projet à réaliser en relation au zonage voisin
• Argumentaire justifiant le changement à la réglementation d’urbanisme (plan d’urbanisme et/ou aux règlements d’urbanisme)
• Description des impacts (tant positifs que négatifs) du projet à réaliser ou du changement à la réglementation demandée (ex. : impacts sur l’environnement naturel et humain)
• Plan à l’échelle montrant la modification projetée
• Description du zonage actuel (grille, normes spéciales ou générales)
• Analyse du projet en relation aux grandes orientations d’aménagement du plan d’urbanisme et de développement durable et/ou des règlements d’urbanisme
  

Coût pour une demande de modifiant le Plan d’urbanisme : 400 $

Coût pour une demande de modifiant les règlements d’urbanisme : 700 $

***Si la demande est refusée, certains remboursements sont possibles.

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un certificat d’autorisation est requis pour tous les ouvrages et travaux dans la rive, le littoral, en zone inondable ou dans un milieu humide.

À savoir : 

Les ouvrages permis dans la rive, le littoral, en zone inondable ou dans un milieu humide sont très limités et nécessite dans certains cas des certificats d’autorisation auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et/ou du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP).

Veuillez communiquer avec le Service de l’environnement afin de savoir si ces dispositions sont applicables à votre projet.

Coût : 75 $ 

Validité : 6 mois

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un permis est requis pour toute installation, la modification d’une piscine et de son enceinte ou d’un spa.

Veuillez consulter le dépliant informatif pour connaître le détail des documents à fournir avec selon votre demande.

Coût : 50 $ 
Validité : 6 mois

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, certains projets de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’installation d’enseigne sont assujettis à une demande de PIIA. 

Si votre projet se situe :

• Dans un secteur ayant une pente de 20 % et plus;
• Dans un secteur montagneux (altitude de plus de 450 mètres)
• Dans certains secteurs du périmètre urbain (route 329, rue Principale, rue Saint‑Donat, avenue du Lac, rue Allard, rue Desrochers et rue Desormeaux)
• Dans les secteurs permettant la construction de maisons mobiles
• Dans les secteurs de villégiature environnant les centres de skis Mont Garceau et Mont La Réserve.

Pour connaître le découpage précis des zones assujetties à un PIIA veuillez consulter les cartes Secteur PIIA et Secteur PIIA-périmètre urbain

Coût : 250 $

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, le conseil peut autoriser, sur demande et aux conditions prévues à la réglementation municipale, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) qui déroge à l’une ou l’autre des dispositions du règlement de zonage, de lotissement, de constructions et sur les usages conditionnels.

Veuillez consulter le règlement sur les PPCMOI pour connaître le détail des documents à fournir ainsi que les critères et objectifs à respecter pour l’élaboration de votre projet.

Coût : 1000 $ + les frais de l’affichage requis pour le projet

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un permis est requis pour la construction, le remplacement, la réparation ou la modification d’une installation septique

Coût : 100 $
Validité : 12 mois

Veuillez consulter le formulaire de demande pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

Sur l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, un permis est requis pour tous travaux de rénovation d’un bâtiment principal ou accessoire à l’exception de menus travaux que nécessite l’entretien normal d’une construction pourvu que :

• les fondations ou les composantes portantes de la structure ne soient pas modifiées
• la superficie de plancher ne soit pas augmentée
• qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements

Cette disposition s’applique pour les menus travaux pris séparément ou pour un ensemble de menus travaux dont la valeur déclarée est inférieure à 10 000 $.

Veuillez consulter le dépliant informatif pour connaître le détail des documents à fournir avec votre demande.

Coût : 100 $
Validité : 12 mois

Dans les zones assujetties, le conseil peut autoriser, sur demande et aux conditions prévues à la réglementation municipale, une demande d’usage conditionnel.

Veuillez consulter le règlement sur les usages conditionnels pour connaître le détail des usages pouvant être autorisés, les documents à fournir ainsi que les critères et objectifs à respecter pour l’élaboration de votre projet.

Coût : 600 $ + les frais de l’affichage requis pour le projet